Calvin Klein Carte Cadeau Conditions Générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent notre émission et votre utilisation de la carte-cadeau Calvin Klein (ci-après la « Carte-cadeau »). Les cartes-cadeaux peuvent être achetées dans nos magasins ou en ligne sur notre site web. Si vous achetez une carte-cadeau physique dans notre magasin, votre réception de la carte-cadeau et le paiement du montant dû à la caisse créeront un contrat contraignant entre vous et nous, lequel contrat intègre les présentes Conditions (ci-après le « Contrat »). Si vous achetez la carte-cadeau sur notre site web (carte-cadeau numérique) nous vous demanderons de nous indiquer (par exemple en cochant une case) que vous acceptez toutes les conditions générales des présentes Conditions et que vous vous engagez à les respecter. Peu après avoir reçu cette indication, nous vous enverrons une confirmation de votre commande de la carte-cadeau. Notre envoi de la confirmation de commande créera le contrat contraignant entre vous et nous, lequel contrat intègre les présentes Conditions dans le Contrat.

Les présentes Conditions ne s’appliquent qu’à l’achat ou à l’utilisation de cartes-cadeaux par les consommateurs. Elles peuvent être modifiées de temps à autre. Votre achat et votre utilisation d’une carte-cadeau seront soumis aux Conditions que vous avez acceptées au moment de son achat. L’ensemble des Conditions actuellement en vigueur sera publié sur notre site web.

1. Informations générales concernant votre carte-cadeau

1.1 Le présent Contrat est conclu entre :

(a) La personne qui achète ou a acheté la carte-cadeau et/ou qui l’utilise (« vous » ou « votre/vos ») ; et

(b) PVH France SAS (« Calvin Klein », « nous », « notre » ou « nos »).

1.2 Chaque carte-cadeau émise vous donne le droit contractuel de nous payer valablement pour des vêtements et d’autres produits que vous souhaitez acheter sur notre site web, dans nos magasins de vente au détail à plein prix ou en magasins d’usine, à hauteur du solde de la carte-cadeau. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées dans les magasins dont nous ne sommes pas propriétaires ou que nous n’exploitons pas (comme les franchises). Pour savoir quels magasins acceptent les cartes-cadeaux, veuillez cliquer sur Trouver un magasin. Vous ne pouvez utiliser une carte-cadeau que si ce mode de paiement est proposé pour le produit concerné, ce qui vous sera indiqué avant que vous décidiez d’acheter un article. Veuillez noter que les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées comme mode de paiement pour les achats effectués avec la fonctionnalité Commander en boutique.

1.3 En outre, les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que dans le pays où elles ont été achetées. Par exemple, si vous achetez une carte-cadeau numérique sur le site web français, vous pouvez l’utiliser dans des boutiques françaises sélectionnées ou sur ce même site web. Il peut exister d’autres restrictions géographiques sur l’achat et l’utilisation de cartes-cadeaux en raison de l’évolution des exigences réglementaires. Si tel est le cas, ces restrictions vous seront communiquées avant l’achat de votre carte-cadeau.

1.4 Le montant du solde de la carte-cadeau est indiqué dans la devise locale du pays d’achat. Chaque carte-cadeau aura un solde maximum que nous vous communiquerons dans le cadre de la procédure d’achat de la carte-cadeau. Nous limitons le montant des cartes-cadeaux à un maximum par transaction afin de limiter le risque de fraude et pour respecter les réglementations financières applicables. Au cours de la procédure d’achat, vous serez invité(e) à choisir le montant du solde de la carte-cadeau parmi les options disponibles. Le montant du solde sélectionné correspond au prix d’achat total de la carte-cadeau.

2. Validité et utilisation de la carte-cadeau

2.1 Pour les cartes-cadeaux physiques, vous aurez besoin du code-barres, du numéro et du code PIN pour pouvoir utiliser la carte-cadeau. Pour les cartes-cadeaux numériques achetées en ligne, vous recevrez un e-mail avec un code-barres unique et un numéro associé, ainsi qu’un code PIN dans le corps de l’e-mail peu après la confirmation de la commande. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse e-mail que vous nous aurez fournie pendant la procédure de commande. Il s’agira de votre carte-cadeau numérique.

2.2 Ne partagez jamais le code-barres, le numéro ou le code PIN avec qui que ce soit, sauf si votre intention est d’offrir le solde de la carte-cadeau. Vous pouvez offrir une carte-cadeau physique tout simplement en la donnant à quelqu’un. Vous pouvez offrir le solde d’une carte-cadeau numérique en transférant l’e-mail de la carte-cadeau numérique au bénéficiaire souhaité. Veuillez vérifier que le destinataire a bien reçu l’e-mail transféré avant de supprimer votre exemplaire de l’e-mail de la carte-cadeau numérique. Si vous offrez la carte-cadeau à une autre personne, il vous appartient d’informer cette personne des présentes Conditions générales.

2.3 Votre carte-cadeau n’expire pas. Nous pouvons toutefois décider d’annuler une transaction pour laquelle vous avez utilisé votre carte-cadeau ou de révoquer complètement votre carte-cadeau de la manière prévue à la section 6.

2.4 Vous pouvez vérifier le solde de votre carte-cadeau à tout moment. Consultez notre FAQ sur les cartes-cadeaux pour découvrir comment faire.

2.5 Vous utilisez votre carte-cadeau en appliquant son solde comme moyen de paiement pour une transaction. Selon que vous l’utilisez dans l’un de nos magasins ou sur notre site web, vous devrez soit : (i) présenter le code-barres au vendeur et autoriser la transaction en utilisant votre code PIN, soit (ii) saisir le numéro de la carte-cadeau sur notre site web lorsque vous êtes invité(e) à le faire et autoriser la transaction en utilisant votre code PIN. Tous les achats de produits sont soumis à nos Conditions générales de vente qui sont publiées ici.

2.6 Si le solde de votre carte-cadeau est insuffisant pour payer le montant total de votre commande, vous devrez fournir un autre mode de paiement pour couvrir la différence. Nous pouvons limiter les modes de paiement supplémentaires (par exemple, carte de crédit uniquement) et nous pouvons ajouter ou supprimer d’autres modes de paiement lorsque ceux-ci deviennent disponibles, à notre entière discrétion. Consultez notre FAQ sur les cartes-cadeaux pour obtenir de plus amples informations sur les modes de paiement actuellement disponibles qui peuvent être utilisés avec une carte-cadeau. Si vous ne le faites pas lorsque nous vous le demandons, nous pouvons annuler votre transaction de la manière prévue à la section 6.

2.7 Veuillez noter que nous recevrons votre autorisation pour les transactions presque instantanément, et il est peu probable que vous puissiez retirer votre autorisation pour une transaction après avoir saisi votre code PIN pour la transaction en question.

2.8 Nous ne garantissons pas que nous serons toujours en mesure de vous permettre d’utiliser votre carte-cadeau. Par exemple, notre site web pourrait rencontrer un problème technique ou la caisse enregistreuse en magasin pourrait être défectueuse. Si cela se produit, nous vous demandons de bien vouloir réessayer ultérieurement. Si vous rencontrez des problèmes persistants pour utiliser votre carte-cadeau, veuillez contacter le Service client.

3. Droit de rétractation du consommateur

3.1 Vous pouvez vous rétracter de votre achat d’une carte-cadeau numérique pour quelque raison que ce soit dans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la carte-cadeau, à condition que vous ne l’ayez pas encore utilisée. Pour de plus amples informations sur la manière d’exercer votre droit de rétractation, veuillez contacter le Service client.

3.2 Nous rembourserons le montant de la carte-cadeau numérique sur le mode de paiement que vous avez utilisé dans la procédure de commande de la carte-cadeau numérique dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.

3.3 Veuillez noter que cette section 3 ne s’applique pas aux cartes-cadeaux physiques achetées en magasin. Si la carte-cadeau vous a été offerte, la section 3 ne s’applique pas à vous.

4. Remboursement des achats effectués avec une carte-cadeau

4.1 Si vous nous retournez un produit que vous avez payé avec votre carte-cadeau, le remboursement sera versé sur le solde de la carte-cadeau que vous avez utilisée. Veillez à conserver les informations de cette carte-cadeau pendant au moins la durée de la période de retour pour vous assurer que vous pourrez encore utiliser cette carte. En cas d’erreur technique, contactez le Service client pour convenir d’une méthode appropriée pour recevoir le remboursement auquel vous avez droit. Si vous avez utilisé plusieurs cartes-cadeaux, nous vous informerons du numéro de la carte-cadeau sur laquelle nous créditerons le remboursement. Nous pouvons également émettre une nouvelle carte-cadeau à votre intention dont le solde sera égal au montant du remboursement.

4.2 Pour les retours en ligne, si vous retournez un produit acheté avec plusieurs modes de paiement, tout remboursement dû sera crédité proportionnellement, en fonction de la valeur de paiement initiale répartie par modes de paiement et du montant à rembourser. Par exemple, si un achat de 200 euros a été effectué comme suit : 100 euros sur une carte-cadeau et 100 euros sur une carte de crédit, et que 100 euros de produits sont retournés, 50 euros reviendront sur la carte-cadeau utilisée et 50 euros reviendront sur la carte de crédit.

4.3 Pour les retours en magasin, si vous retournez un produit acheté avec plusieurs modes de paiement, le remboursement dû sera d’abord remboursé sur la ou les cartes-cadeaux utilisées pour la transaction jusqu’au montant du solde que vous avez utilisé pour payer la transaction (p. ex., si 100 euros ont été utilisés sur une carte-cadeau de 250 euros, 100 euros seront remboursés sur la carte-cadeau), et ensuite le montant restant à rembourser sera crédité sur les autres modes de paiement que vous avez utilisés. En cas d’erreur technique, contactez-nous pour convenir d’une méthode appropriée pour recevoir le remboursement auquel vous avez droit.

5. Cartes-cadeaux perdues ou volées

5.1 La propriété et le risque de perte de votre carte-cadeau vous sont transférés à réception de la carte-cadeau physique ou lors de notre envoi de l’e-mail contenant les informations détaillées de la carte-cadeau numérique à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie. Il vous incombe de protéger le code-barres, le numéro et le code PIN associé de votre carte-cadeau contre toute utilisation non autorisée. Nous ne serons pas responsables si vous perdez ou égarez les informations de votre carte-cadeau, ou si les informations de votre carte-cadeau sont utilisées sans votre autorisation.

5.2 Nous n’avons aucune obligation de remplacer votre carte-cadeau en cas de perte ou de vol. Vous pouvez nous demander de révoquer votre carte-cadeau si elle est perdue ou volée afin de vous assurer que le détenteur non autorisé ne peut plus l’utiliser. Cela n’est possible que si vous nous fournissez une preuve d’achat adéquate de votre carte-cadeau et que vous ne l’avez pas encore utilisée.

6. Nos droits d’annulation et de révocation

6.1 Si vous violez les présentes Conditions ou si nous avons des motifs valides de soupçonner que votre carte-cadeau a été achetée ou utilisée frauduleusement ou en violation des présentes Conditions et/ou de la législation applicable, ou si votre carte-cadeau est utilisée d’une manière que nous estimons de bonne foi être illégale, frauduleuse, trompeuse, déloyale ou d’une manière qui peut porter atteinte à nous ou à nos clients, nous pouvons révoquer votre carte-cadeau ou refuser une transaction pour laquelle vous avez utilisé votre carte-cadeau.

6.2 Si vous utilisez votre carte-cadeau pour une transaction spécifique et que vous n’utilisez pas de mode de paiement supplémentaire pour compléter la différence entre le solde de votre carte-cadeau et le prix d’achat du produit que vous souhaitez acheter, nous sommes en droit d’annuler votre transaction.

6.3 Si nous décidons d’annuler une transaction ou de révoquer votre carte-cadeau, comme prévu dans les sous-sections 6.1 et 6.2, nous vous informerons de notre décision par e-mail ou dans le suivi d’achat sur notre site web.

7. Durée et résiliation

7.1 Le présent Contrat a une durée indéterminée. Il expirera à la première des dates à intervenir entre la date à laquelle vous aurez utilisé le solde total de votre carte-cadeau et la date à laquelle nous aurons révoqué votre carte-cadeau conformément à la section 6.

8. Notre responsabilité

8.1 Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte découlant de : (i) toute transaction non autorisée dans le cadre de laquelle vous avez agi de manière frauduleuse, en violation directe des lois pénales ou si vous avez volontairement utilisé votre carte-cadeau en violation des présentes Conditions (notamment si vous n’avez pas respecté l’obligation de protéger les informations de votre carte-cadeau et/ou de nous informer que les informations de votre carte-cadeau ont été perdues ou volées), (ii) notre respect de toute directive ou toute ordonnance émise par une autorité réglementaire compétente ou un tribunal directement liée à notre offre de carte-cadeau.

9. Respect de la vie privée

9.1 Pour de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter en lien avec l’achat de votre carte-cadeau, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, disponible ici.

10. Contact

10.1 Si vous avez une réclamation concernant votre carte-cadeau ou une transaction particulière pour laquelle vous avez utilisé votre carte-cadeau, ou si vous souhaitez vous rétracter de votre achat ou si vous avez des questions concernant votre carte-cadeau, veuillez contacter le Service client et nous nous efforcerons de traiter votre demande le plus rapidement possible et vous tiendrons informé(e) des suites données à votre réclamation.

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Le présent Contrat est régi par les lois des Pays-Bas, mais pas par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, aura la compétence non exclusive pour régler les litiges en lien avec le présent Contrat, sans préjudice du droit d’appel et du droit de recours devant la Cour suprême, ce qui signifie que vous pouvez déposer une réclamation pour faire valoir vos droits de protection des consommateurs en lien avec le présent Contrat à Amsterdam ou dans le pays de l’UE où vous résidez.

11.2 Vous avez le droit, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, d’utiliser gratuitement un service de médiation, dans un délai d’un (1) mois à compter de la clôture de la réclamation auprès du service client. Calvin Klein est membre du service de médiation de l’Association des médiateurs européens (AME Conso), que vous pouvez contacter :

• Par courrier : Association des médiateurs européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France

• Par téléphone : 09 53 01 02 69

• Sur le site web : http://www.mediationconso-ame.com/ et/ou la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) accessible sur http://ec.europa.eu/odr.